Articles

Publication du Décret sur les GHT

Paris, le mardi 3 mai 2016 – La publication du décret sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) au Journal Officiel du 29 avril

donne le coup d’envoi à leur création. Le texte définit les conditions de création, les modalités de gouvernance de chaque groupement, ainsi que le périmètre de mutualisation des fonctions et activités permettant la mise en œuvre du projet médical partagé. Il prévoit un déploiement progressif du dispositif dans le temps pour permettre aux établissements de construire des projets médicaux sur l’ensemble de leurs activités. Le texte final du décret n’apporte que peu de modifications par rapport à la version du 22 mars « post concertation » du projet de décret, précédemment évoquée sur JIM.fr.

Lien vers le décret officiel

Article de Dominique Monnier sur le Journal International de Médecine (JIM.fr)

Projet médical et projet de soins du Décret sur les GHT

Le projet médical partagé, à la rédaction duquel « participent » les équipes médicales, définit la stratégie médicale du GHT. Il comprend 9 items dont notamment ceux soulignés par le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) : les objectifs médicaux ; les objectifs en matière d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; l’organisation par filière d’une offre de soins graduée ; les principes d’organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par télémédecine ; les projets de biologie médicale, d’imagerie médicale, y compris interventionnelle, et de pharmacie.

Au nombre de huit, les principes d’organisation des activités regroupent en un seul champ, au lieu de deux, « les activités d’ambulatoire, d’hospitalisation partielle et conventionnelle », et font apparaitre la notion d’ « hospitalisation partielle ».

Le décret rend aussi obligatoire l’élaboration d’un projet de soins partagé, dont la rédaction implique les équipes soignantes, au lieu d’en ouvrir simplement la possibilité comme dans le projet de texte du 22 mars.

La psychiatrie, jusqu’ici délaissée dans les projets de décret, fait son apparition dans le texte final dans la définition du projet médical partagé : « La mise en œuvre du projet médical partagé s’appuie, le cas échéant, sur les communautés psychiatriques de territoire afin d’associer les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie qui ne sont pas parties au groupement. »

La place des élus locaux du Décret sur les GHT

Le texte accorde une place aux élus locaux en créant un « comité territorial des élus locaux » dont la composition et les règles de fonctionnement sont définies par la convention constitutive du groupement. En sont membres de droit « les maires des communes concernées par le GHT, les représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils d’administration des établissements ou services médico-sociaux, le président du comité stratégique, les directeurs des établissements parties au groupement et le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement. » Le rôle de ce comité est d’évaluer et de contrôler « les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l’égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble du territoire du groupement » et d’autres missions sont définies dans la convention constitutive du GHT.

Pour la Fédération hospitalière de France, plusieurs obstacles doivent encore être levés pour réussir la réforme. Ainsi, « le Ministère et les ARS devront tout d’abord traduire en actes leur intention de laisser aux acteurs le soin de conduire les GHT. Pour l’heure en effet, la confiance aux acteurs de terrain n’est pas encore la politique suivie dans certaines régions ». Elle remarque aussi que « les mesures d’accompagnement au changement des femmes et des hommes concernés par les GHT se font toujours cruellement attendre ».
Avec ce nouveau mode de coopération entre les établissements de santé publics institué par la loi de modernisation de notre système de santé, qui vise à offrir à tous les patients un meilleur accès aux soins, les hôpitaux publics français devraient être regroupés à terme en 150 à 200 GHT. D’autres textes d’application, concernant notamment les ressources humaines, viendront compléter le dispositif règlementaire dès cette année.

Les députés votent l’expérimentation du financement d’actes de télémédecine

Télémédecine. PARIS, 28 octobre 2013 (TICsanté) – Les députés ont adopté jeudi soir un article prévoyant le financement d’actes de télémédecine, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Le vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu demain mardi. Il sera ensuite examiné au Sénat entre le 12 et le 16 novembre.

L’article 29 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2014 et pour une période n’excédant pas quatre ans, des expérimentations de télémédecine pourront être menées “dans des régions pilotes”, “pour des patients pris en charge, d’une part, en ville et d’autre part, en structures médico-sociales” (voir dépêche du 22 octobre 2013).

Les actes autorisés sont la télé-expertise, la téléconsultation et la télésurveillance. Cette expérimentation “pourra notamment s’appliquer au suivi des plaies chroniques ou aux consultations dans les structures médico-sociales”, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) notamment, précise l’exposé des motifs de l’article 29.

Trois objectifs sont particulièrement visés : 
  – faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones sous-denses ou enclavées
  – optimiser les parcours de santé, notamment des personnes âgées et handicapées
  – renforcer l’efficience de la prise en charge pour les patients.

Les expérimentations seront mises en oeuvre par les agences régionales de santé (ARS). Les organismes locaux d’assurance maladie ainsi que les professionnels de santé, centres de santé, établissements de santé et établissements médico-sociaux volontaires pourront participer à ces expérimentations.

Une évaluation de cette expérimentation sera réalisée par la Haute autorité de santé (HAS). Elle devra faire l’objet d’un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé. Cette expérimentation nécessite de déroger aux règles de tarification de droit commun.

Le coût de cette mesure est évalué à 4,1 millions d’euros en 2014, 6,6 millions d’euros en 2015 et 8,3 millions d’euros en 2016, indique le gouvernement dans les annexes du PLFSS.

Le financement de 4,1 millions d’euros en année pleine est prévu pour quatre régions pilotes en 2014, financé par le fonds d’intervention régional (FIR) et sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier (hospitalisations et passages aux urgences évités).

Les députés ont adopté un amendement de la commission des affaires sociales qui vise à ne pas restreindre l’expérimentation à “certains types d’actes de télémédecine au détriment des autres”.

Cet amendement, qui a reçu un avis favorable du gouvernement, supprime ainsi la mention d’un cahier des charges national qui aurait défini les conditions de mise en oeuvre de cette expérimentation.

Le rapporteur du PLFSS 2014 pour l’assurance maladie, Christian Paul (PS, Nièvre), précise, dans l’exposé des motifs de cet amendement, qu’il reviendra aux ARS responsables de la mise en oeuvre des expérimentations de “sélectionner les projets pertinents”.

EXTENSION AUX PHARMACIENS D’OFFICINE

Les députés ont adopté plusieurs amendements similaires présentés par des députés de la majorité et de l’opposition (PS, UDI et UMP) visant à étendre le champ de l’expérimentation aux pharmaciens d’officine, qui n’étaient pas mentionnés dans cet article.

Dans l’exposé des motifs d’un de ces amendements, les députés font valoir que les pharmaciens d’officine peuvent “jouer un rôle dans le déploiement de la télémédecine, en particulier dans le monde rural”.

Enfin, un autre amendement adopté jeudi par les députés, prévoit que le rapport sur l’évaluation de l’expérimentation réalisée par la HAS en vue de la généralisation, soit transmis au Parlement avant fin septembre 2016. /mh/mb

Source: Ticsanté