Contrat d'accès aux soins

FNMR : Contrat d’accès aux soins

Contrat d’Accès aux Soins :

Le conseil d’administration de la FNMR du 7 avril dernier qui s’est tenu à Beaune, a été l’occasion pour le Président de la Fédération de rappeler l’intérêt du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) et d’inviter les radiologues qui remplissent les conditions à y adhérer.

Il ne faut cependant pas ignorer certaines contraintes d’ordre fiscal de ce contrat.

Le contrat est ouvert aux médecins de secteur 2 et aux médecins de secteur 1, sous condition de titres. Il permet aux patients d’être intégralement remboursés.

Il permet aux médecins de secteur qui y ont adhéré de pouvoir tarifer des dépassements dans les limites prévues par le contrat.

Cotisations sociales

Il faut que les médecins de secteur qui envisagent d’adhérer au CAS tiennent compte du fait que leurs cotisations sociales seront fixées en fonction des barèmes du secteur II, en sachant que la Caisse d’assurance maladie prend en charge les 2/3 des cotisations sociales sur la part des actes pratiqués au tarif opposable.

Les propositions législatives

La situation de l’assurance maladie complémentaire a conduit le législateur à s’intéresser à ce secteur. Ces dernières années, deux propositions législatives ont été déposées par des députés. La première, en 2012, par Bruno Le Roux, président du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, est devenue la loi Le Roux (2013).

La seconde est celle du député du Pas de Calais, Daniel Fasquelle, Les Républicains.

La proposition de loi de Bruno Le Roux visait à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins.

En son article unique, elle exposait que “les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins“.

Cette proposition qui autorisait des différenciations de prestations selon le recours ou non à un réseau a soulevé de fortes oppositions qui ont conduit à l’adoption de la loi Le Roux, le 19 décembre 2013, fixant des limites aux réseaux.

Article 2 de la loi Le Roux : “Ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé et aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins.”

L’adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions s’effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires. L’adhésion ne peut comporter de clause d’exclusivité.”

Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa du présent I peut adhérer à la convention“.

La loi prévoit une exception pour les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier qui peuvent limiter le nombre d’adhésions. Le député Fasquelle a déposé une proposition de loi visant à interdire purement et simplement les réseaux de soins avec des remboursements différenciés. Son article unique vise à garantir la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé : “Il est interdit à ces conventions de proposer des remboursements différenciés pour un soin, une prestation ou un dispositif qui seraient justifiés par la non-adhésion des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé auxdites conventions“.

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