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Contrat d'accès aux soins

FNMR : Contrat d’accès aux soins

Contrat d’Accès aux Soins :

Le conseil d’administration de la FNMR du 7 avril dernier qui s’est tenu à Beaune, a été l’occasion pour le Président de la Fédération de rappeler l’intérêt du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) et d’inviter les radiologues qui remplissent les conditions à y adhérer.

Il ne faut cependant pas ignorer certaines contraintes d’ordre fiscal de ce contrat.

Le contrat est ouvert aux médecins de secteur 2 et aux médecins de secteur 1, sous condition de titres. Il permet aux patients d’être intégralement remboursés.

Il permet aux médecins de secteur qui y ont adhéré de pouvoir tarifer des dépassements dans les limites prévues par le contrat.

Cotisations sociales

Il faut que les médecins de secteur qui envisagent d’adhérer au CAS tiennent compte du fait que leurs cotisations sociales seront fixées en fonction des barèmes du secteur II, en sachant que la Caisse d’assurance maladie prend en charge les 2/3 des cotisations sociales sur la part des actes pratiqués au tarif opposable.