Sécurité des données de santé

De nouvelles informations sur la Sécurité informatique

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abroge la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32016R0679&from=FR

Son statut de « règlement », contrairement à celui de « directive », le rend directement applicable à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne (UE) à compter du 25 mai 2018

Le nouveau règlement européen prévoit désormais qu’il s’agit de « données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ».

Il précise qu’elles comprennent « toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, un dossier médical, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu’elle provienne par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro ».

NB : Cf. le médecin radiologue N° 390 avril 2016

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