Publication du Décret sur les GHT

Lien vers le décret officiel

Article de Dominique Monnier sur le Journal International de Médecine (JIM.fr)

Paris, le mardi 3 mai 2016 – La publication du décret sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) au Journal Officiel du 29 avril

donne le coup d’envoi à leur création. Le texte définit les conditions de création, les modalités de gouvernance de chaque groupement, ainsi que le périmètre de mutualisation des fonctions et activités permettant la mise en œuvre du projet médical partagé. Il prévoit un déploiement progressif du dispositif dans le temps pour permettre aux établissements de construire des projets médicaux sur l’ensemble de leurs activités. Le texte final du décret n’apporte que peu de modifications par rapport à la version du 22 mars « post concertation » du projet de décret, précédemment évoquée sur JIM.fr.

Projet médical et projet de soins

Le projet médical partagé, à la rédaction duquel « participent » les équipes médicales, définit la stratégie médicale du GHT. Il comprend 9 items dont notamment ceux soulignés par le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) : les objectifs médicaux ; les objectifs en matière d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; l’organisation par filière d’une offre de soins graduée ; les principes d’organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par télémédecine ; les projets de biologie médicale, d’imagerie médicale, y compris interventionnelle, et de pharmacie.

Au nombre de huit, les principes d’organisation des activités regroupent en un seul champ, au lieu de deux, « les activités d’ambulatoire, d’hospitalisation partielle et conventionnelle », et font apparaitre la notion d’ « hospitalisation partielle ».

Le décret rend aussi obligatoire l’élaboration d’un projet de soins partagé, dont la rédaction implique les équipes soignantes, au lieu d’en ouvrir simplement la possibilité comme dans le projet de texte du 22 mars.

La psychiatrie, jusqu’ici délaissée dans les projets de décret, fait son apparition dans le texte final dans la définition du projet médical partagé : « La mise en œuvre du projet médical partagé s’appuie, le cas échéant, sur les communautés psychiatriques de territoire afin d’associer les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie qui ne sont pas parties au groupement. »

La place des élus locaux

Le texte accorde une place aux élus locaux en créant un « comité territorial des élus locaux » dont la composition et les règles de fonctionnement sont définies par la convention constitutive du groupement. En sont membres de droit « les maires des communes concernées par le GHT, les représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils d’administration des établissements ou services médico-sociaux, le président du comité stratégique, les directeurs des établissements parties au groupement et le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement. » Le rôle de ce comité est d’évaluer et de contrôler « les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l’égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble du territoire du groupement » et d’autres missions sont définies dans la convention constitutive du GHT.

Pour la Fédération hospitalière de France, plusieurs obstacles doivent encore être levés pour réussir la réforme. Ainsi, « le Ministère et les ARS devront tout d’abord traduire en actes leur intention de laisser aux acteurs le soin de conduire les GHT. Pour l’heure en effet, la confiance aux acteurs de terrain n’est pas encore la politique suivie dans certaines régions ». Elle remarque aussi que « les mesures d’accompagnement au changement des femmes et des hommes concernés par les GHT se font toujours cruellement attendre ».
Avec ce nouveau mode de coopération entre les établissements de santé publics institué par la loi de modernisation de notre système de santé, qui vise à offrir à tous les patients un meilleur accès aux soins, les hôpitaux publics français devraient être regroupés à terme en 150 à 200 GHT. D’autres textes d’application, concernant notamment les ressources humaines, viendront compléter le dispositif règlementaire dès cette année.

0 réponses

Répondre

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *